Article 38
Abrogé depuis le 2007-07-25
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1 cité
JORF n°227 du 30 septembre 2006
Article 38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 septembre 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les articles R. 3612-1 à R. 3612-3 du code de la santé publique sont abrogés.
La section II du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.