Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2006, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 14512, 1re colonne, compléter les signataires ainsi qu'il suit :
1 version
JORF n°229 du 3 octobre 2006
Décret n°2006-1198 du 29 septembre 2006
« Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin »