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Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006

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Chapitre 5

Dispositions relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité et au contrat d'avenir des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

17

JORF n°227 du 30 septembre 2006

Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation

Article 13

Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie :
"Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.

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1 cité

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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