Section précédente
Chapitre 7
Dispositions transitoires et finales
21 — 23
Section parente
Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006
Section suivante
Chapitre 2
Dispositions relatives à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation
2 — 7
a modifié les dispositions suivantes
1 version
