Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :

1° En métropole, auprès de chacune des armées et des formations rattachées ;

2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, auprès du commandement supérieur des forces armées.

Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.

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Créé le 21 septembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Commissions pour l'évaluation médicale des militaires

Résumé. Le ministre de la défense crée des commissions pour évaluer si les militaires sont toujours aptes à servir, surtout en cas de problèmes de santé.

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :

1° En métropole, auprès de chacune des armées et des formations rattachées ;

2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, auprès du commandement supérieur des forces armées.

Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance