Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme , élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Sur les territoires de la région Ile-de-France non mentionnés à l'article 2, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est habilité à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après accord de la ou des communes concernées, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Sur ces territoires, des conventions pluriannuelles passées avec le conseil départemental et l'établissement public foncier d'Etat territorialement compétent définissent les secteurs géographiques, les projets d'aménagement et les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

Sur les territoires de la région Ile-de-France non mentionnés à l'article 2, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est habilité à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après accord de la ou des communes concernées, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Sur ces territoires, des conventions pluriannuelles passées avec le conseil général et l'établissement public foncier d'Etat territorialement compétent définissent les secteurs géographiques, les projets d'aménagement et les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.