JORF n°213 du 14 septembre 2006

Article 1

Article 1

A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.


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Version 2

A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 septembre 2006

Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier d'Ile-de-France", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.