JORF n°215 du 16 septembre 2006

Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2006, édition électronique, texte n° 5, article 11 :
Au E, 3° :
Au lieu de : « ... la catégorie C ne sont pas retenus... », lire : « ... la catégorie C sont retenus... ».
Au H, deuxième ligne :
Au lieu de : « ... d'une ou de plusieurs activités... », lire : « ... d'une ou plusieurs activités... ».


Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2006, édition électronique, texte n° 5, article 11 :

Au E, 3° :

Au lieu de : « ... la catégorie C ne sont pas retenus... », lire : « ... la catégorie C sont retenus... ».

Au H, deuxième ligne :

Au lieu de : « ... d'une ou de plusieurs activités... », lire : « ... d'une ou plusieurs activités... ».