Article 3
L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
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JORF n°202 du 1 septembre 2006
Article 3
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Version 1
L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.