Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé fixe la convention type régissant les conditions d'utilisation de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs et, à défaut de convention signée, les obligations des services utilisateurs, notamment les obligations de sécurité, de confidentialité et de respect de l'intégrité de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
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En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé fixe la convention type régissant les conditions d'utilisation de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs et, à défaut de convention signée, les obligations des services utilisateurs, notamment les obligations de sécurité, de confidentialité et de respect de l'intégrité de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
En vigueur à partir du dimanche 5 février 2006
La contribution des services utilisateurs aux éléments autres que ceux visés à l'article 14 du présent décret est établie pour chaque réseau de base départemental, par convention rendue applicable par arrêté du représentant de l'Etat et à laquelle est annexé un cahier des charges intégrant notamment les prestations assurées par chacun des services utilisateurs au profit des autres services utilisateurs.
Cette convention est établie sur la base d'une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres intéressés.