JORF n°31 du 5 février 2006

Article 13

Article 13

Les services utilisateurs ont la faculté en fonction de leurs propres organisations et de leurs besoins de désigner un échelon hiérarchique ou de coordination chargé de les représenter dans les instances mises en place par le coordonnateur national.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 février 2006

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Les services utilisateurs ont la faculté en fonction de leurs propres organisations et de leurs besoins de désigner un échelon hiérarchique ou de coordination chargé de les représenter dans les instances mises en place par le coordonnateur national.