Article 6
Les services visés à l'article 2 du présent décret et dont les réseaux intègrent l'INPT sont dénommés services utilisateurs.
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JORF n°31 du 5 février 2006
Article 6
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 février 2006
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Les services visés à l'article 2 du présent décret et dont les réseaux intègrent l'INPT sont dénommés services utilisateurs.