Décret n°2006-1014 du 11 août 2006

Article 1

Créé le 12 août 2006

La société Cité de la musique - salle Pleyel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2006

La société Cité de la musique - salle Pleyel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.