Décret n°2005-99 du 8 février 2005

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.

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Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Demande d'avis pour la protection des populations

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut demander un avis au comité exécutif pour protéger les populations, avec l'aide d'un groupe de travail spécial.

Le ministre de l'intérieur peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance