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Décret n°2005-948 du 2 août 2005

JORF n°182 du 6 août 2005

Chapitre II : Modification des dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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