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Chapitre II

Modification des dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

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Décret n°2005-948 du 2 août 2005

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Chapitre II

Modification des dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

JORF n°182 du 6 août 2005

Chapitre Ier : Modification des dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 2