Créé le 6 août 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2005-946 du 2 août 2005
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 6 août 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Créé le 6 août 2005
En vigueur depuis le samedi 6 août 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte.