JORF n°182 du 6 août 2005

Article 3

Article 3

A l'article R. 112-4 du même code, après les mots : « éléments essentiels de la préparation », sont ajoutés les mots : « et ne sont par conséquent pas décisifs pour l'achat ».


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Version 1

A l'article R. 112-4 du même code, après les mots : « éléments essentiels de la préparation », sont ajoutés les mots : « et ne sont par conséquent pas décisifs pour l'achat ».