Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Précisions sur l'utilisation des additifs dans les produits
Les dispositions de l'article 2 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.