Décret n°2005-944 du 2 août 2005

Article 29

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Article 29

Les dispositions de l'

article 2

du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Précisions sur l'utilisation des additifs dans les produits

Résumé. Un décret précise les règles pour l'utilisation des additifs et substances dans les produits, en suivant les directives européennes.

Les dispositions de l'article 2 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance