L'article R. 112-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-31. - Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre. »