JORF n°182 du 6 août 2005

Article 2

Article 2

Il est inséré après le huitième alinéa de l'article 10 du décret du 21 février 1992 susvisé l'alinéa suivant :
« L'indemnité de repas attribuée aux militaires en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont utilisé la possibilité de se rendre dans un organisme d'alimentation des armées, un restaurant administratif ou assimilé. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré après le huitième alinéa de l'article 10 du décret du 21 février 1992 susvisé l'alinéa suivant :

« L'indemnité de repas attribuée aux militaires en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont utilisé la possibilité de se rendre dans un organisme d'alimentation des armées, un restaurant administratif ou assimilé. »