Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-942 du 2 août 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :

des fonctions exercées ;

de la qualité des services rendus ;

de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.

Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :

  • des fonctions exercées ;
  • de la qualité des services rendus ;
  • de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.

Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance