Article 3
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.
2 versions
JORF n°182 du 6 août 2005
Article 3
Historique des versions
Version 2
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.