Décret n°2005-938 du 2 août 2005

Article 2

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Article 2

A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires divisionnaires de police est fixée à :

1° Cinquante-huit ans et trois mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1948 et le 30 juin 1948 ;

2° Cinquante-huit ans et six mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er juillet 1948 et le 31 décembre 1948 ;

3° Cinquante-huit ans et neuf mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires divisionnaires de police est fixée à :

1° Cinquante-huit ans et trois mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1948 et le 30 juin 1948 ;

2° Cinquante-huit ans et six mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er juillet 1948 et le 31 décembre 1948 ;

3° Cinquante-huit ans et neuf mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949.

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