JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 434-12

Article R. 434-12

Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.