Article R. 413-27
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.
1 version
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.
1 version
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.