JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 133-15

Article R. 133-15

Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.