JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 133-13

Article R. 133-13

Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.


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Version 1

Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.