Article R. 133-13
Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.
1 version
Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.
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Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.