Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Article R. 123-33

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Article R. 123-33

Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.

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Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.

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