Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Article R. 123-33
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article R. 123-33
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance