Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Article 36

Créé le 5 août 2005

Les personnels de direction appartenant à la 4e classe à la date de publication du présent décret sont reclassés dans la classe provisoire mentionnée à l'article 35, à égalité d'échelon et avec conservation de leur ancienneté d'échelon.

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En vigueur du vendredi 5 août 2005 au jeudi 31 mai 2018