Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Consignation de fonds pour mineurs étrangers
Le montant de la somme consignée en vertu du premier alinéa de l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Consignation financière pour les mineurs débarqués sans représentant légal) est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'article L. 625-2 du même code (Amendes pour manquements des entreprises de transport). L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor.