Décret n°2005-913 du 29 juillet 2005

Article 1

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Article 1

Le montant de la somme consignée en vertu du premier alinéa de l'

article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Consignation financière pour les mineurs débarqués sans représentant légal

)

Art. L.625-4

Consignation financière pour les mineurs débarqués sans représentant légal

Les entreprises de transport doivent consigner 10 000 € si elles débarquent un mineur sans représentant légal en France, somme partiellement remboursable selon l'amende finale.

est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'

article L. 625-2 du même code

(

Amendes pour manquements des entreprises de transport

)

Art. L.625-2

Amendes pour manquements des entreprises de transport

Quand une entreprise de transport ne respecte pas les règles, elle peut recevoir une amende, la payer, et contester la décision.

. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.

La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation de fonds pour mineurs étrangers

Résumé. Un mineur étranger sans représentant légal doit payer une somme d'argent à son arrivée en France, qui est ensuite remise au Trésor public.

Le montant de la somme consignée en vertu du premier alinéa de l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Consignation financière pour les mineurs débarqués sans représentant légal) est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'article L. 625-2 du même code (Amendes pour manquements des entreprises de transport). L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.

La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance