Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

Les agents mentionnés à l'

article 1er

qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

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