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Chapitre VII
Etablissements de santé privés
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LIVRE IV
MAYOTTE, ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Chapitre Ier
Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires
D. 6421-1 — R. 6421-2
Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires
Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre III : Autres services de santé
Chapitre IV : Dispensaires