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Chapitre VII
Etablissements de santé privés
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TITRE II
LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE, AIDE MÉDICALE URGENTE, TRANSPORTS ET AUTRES SERVICES DE SANTÉ A MAYOTTE
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Chapitre II
Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Les articles D. 6212-70 et D. 6212-71 sont applicables à Mayotte.
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Les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 sont applicables à Mayotte.