JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6145-56

Article R. 6145-56

Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.


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Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.