Article R. 6145-57
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
1 version
JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6145-57
Historique des versions
Version 1
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.