Décret n°2005-838 du 25 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises, du haut fonctionnaire de défense et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 26 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre délégué à l'industrie dans les décisions administratives

Résumé. Le ministre délégué à l'industrie signe ou cosigne des décisions concernant le personnel de plusieurs administrations liées à l'industrie, l'énergie et la sûreté nucléaire.

Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises, du haut fonctionnaire de défense et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 26 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance