JORF n°164 du 16 juillet 2005

Article 12

Article 12

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.


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Version 1

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.