JORF n°164 du 16 juillet 2005

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Article 10

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conseillers des affaires étrangères de 1re et 2e classe est remplacée par la référence aux conseillers des affaires étrangères.

Article 11

Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 12

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.

Article 13

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.