Créé le 8 juillet 2005
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Electricité de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital.
Décret n°2005-761 du 7 juillet 2005
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2005
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Electricité de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital.