Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2005, édition papier, page 1707, 1re colonne, article 2, sous-section 1, à l'article D. 712-1, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 8 :
Au lieu de : « ... l'article D. 6121-1... », lire : « ... l'article L. 6121-1... ».