A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 4 (M) → Version 2
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 4 (M)
Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 4 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 4 (M)
Source : Légifrance