Article 31
Abrogé depuis le 2018-06-04 par Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 20
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.
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