Article 22
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 203
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°147 du 25 juin 2005
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 25 juin 2005
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.