Article 20
Le budget s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
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JORF n°147 du 25 juin 2005
Article 20
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Version 2
Le budget s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 25 juin 2005
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.