JORF n°147 du 25 juin 2005

Article 12

Article 12

Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.

Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.


Historique des versions

Version 4

Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.

Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 25 février 2012

Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.

Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 3 juin 2006

Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.

Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 25 juin 2005

Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.