JORF n°147 du 25 juin 2005

Article 5

Article 5

La politique culturelle, scientifique, forestière et cynégétique de l'établissement public, ses activités et ses investissements peuvent faire l'objet de contrats pluriannuels conclus avec l'Etat.
Le contrat assigne des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui leur sont affectés.


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Version 1

La politique culturelle, scientifique, forestière et cynégétique de l'établissement public, ses activités et ses investissements peuvent faire l'objet de contrats pluriannuels conclus avec l'Etat.

Le contrat assigne des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui leur sont affectés.