Créé le 17 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Application d'un décret par les ministres
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.