I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a autorité sur la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

II. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :

du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

du haut fonctionnaire de défense ;

de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;

de la direction des affaires juridiques ;

du service de la communication ;

du contrôle général économique et financier.

III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des entreprises ainsi que des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.