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Décret n°2005-676 du 16 juin 2005

Article 2

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Article 2

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a autorité sur la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

II. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :

du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

du haut fonctionnaire de défense ;

de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;

de la direction des affaires juridiques ;

du service de la communication ;

du contrôle général économique et financier.

III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des entreprises ainsi que des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre des PME

Résumé. Le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a des responsabilités spécifiques et dispose de plusieurs directions et services pour les exercer.

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a autorité sur la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

II. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :

  • du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • du haut fonctionnaire de défense ;
  • de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;
  • de la direction des affaires juridiques ;
  • du service de la communication ;
  • du contrôle général économique et financier.

III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des entreprises ainsi que des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance