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Décret n°2005-676 du 16 juin 2005

Article 1

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Article 1

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.

Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales.

Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre des PME et de l'artisanat

Résumé. Le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat gère les politiques pour ces secteurs, supervise les chambres professionnelles et simplifie les démarches administratives.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.

Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales.

Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance